ADMINISTRATIF

Faire appel à un professionnel technique en cas de dommages ou en vue de l’achat d’un bien immobilier : évaluation financière, fonctionnelle ou technique....

Le permis d’urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d’agrandir votre bâtiment, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d’urbanisme....

Le permis d’environnement donne l’autorisation d’exploiter un établissement. L’exploitation étant entendue comme la mise en place, la mise en service, l’extension, le maintien en place, le maintien en service, l’entretien ou l’utilisation dudit établissement. Si vous avez un projet qui comporte des installations et activités ayant un impact potentiel moyen (classe...

Dans certains cas, votre projet nécessite de demander à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement. Si le permis d’environnement est de classe 1A ou 1B, la procédure en environnement est liée à la procédure en urbanisme. Dans ce cas, vous devez demander les deux permis en même...

De plus en plus de biens doivent être régularisés pour des travaux qui ont été réalisés sans permis : une maison qui a été divisée en appartements, une extension qui a été construite sans permis…...

Un permis de lotir (PL) est une autorisation qui permet de diviser un bien en créant un ou plusieurs lots afin de vendre, louer pour plus de 9 ans, ou céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots ou offrir un de ces modes de cession...